Complémentaire santé : qu’est-ce qui change pour les fonctionnaires ?

Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire (ou PSC) ?

En France, la protection sociale complémentaire – communément appelée complémentaire santé ou mutuelle santé – complète le remboursement de la Sécurité sociale de vos frais de santé (consultations, hospitalisations, médicaments…).

Il y a trois cas de figure :

• Vous êtes salarié(e) du secteur privé, votre employeur a l’obligation de vous proposer une complémentaire santé collective, financée au moins pour moitié par l’entreprise. Cette mesure est en vigueur depuis le 1^er janvier 2016.
   
• Vous êtes agent de la fonction publique d’État, une nouvelle réglementation est progressivement mise en place depuis le 1^er janvier 2025, en application du décret n°2022-633 du 22 avril 2022. Votre employeur doit désormais vous proposer un contrat de complémentaire santé à adhésion obligatoire avec participation financière de l’employeur. 
  
  💡 Les dates de mise en place diffèrent selon les ministères et organismes. Rapprochez-vous de votre employeur pour plus précisions.
  Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ne sont pour le moment pas concernés par cette réforme.
   
•  Vous n’êtes pas soumis à une mutuelle obligatoire d’employeur car vous êtes étudiant, travailleur indépendant, sans emploi, retraité…), vous êtes libre de choisir votre organisme de mutuelle (comme la Mutuelle Just 😉).

👉 Nous allons uniquement nous intéresser dans cet article à l’évolution qui concerne les agents publics d’État.

Quels sont les fonctionnaires concernés par le nouveau système de complémentaire santé obligatoire ?

Le nouveau système de complémentaire santé obligatoire pour les agents publics d’État concerne :

✅ L’ensemble des agents publics qui travaillent dans la fonction publique d’Etat : les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public, qu’ils soient en CDI ou CDD.

✅ Les agents contractuels de droit privé s’ils ne bénéficient pas déjà d’un contrat collectif obligatoire.

✅ Les agents actuellement en pause d’activité : en congé parental, en disponibilité pour raison de santé ou congé sans rémunération pour raison de santé, en congé de proche aidant, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale, en congé de formation professionnelle, bénéficiaire de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité.  

💡 Les ayants droit peuvent aussi être couverts, mais sans participation financière de l’employeur. Il peut s’agir d'un conjoint (mariage, PACS ou concubinage) ou d’un ou plusieurs enfants (jusqu’à 21 ans, sans limite d’âge pour une situation de handicap, étudiant jusqu’à 25 ans, demandeur d’emploi, alternant ou apprenti).

Quels sont les agents publics qui ne sont pas concernés par cette réforme de la PSC ?

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) ne concerne pas :

❌ Les retraités des ministères et de leurs établissements publics.

❌ Les agents en disponibilité pour convenance personnelle.

Ces derniers peuvent choisir librement leur complémentaire santé, sans participation financière de l’employeur.

En tant qu’agent public, puis-je refuser d’adhérer à la mutuelle de mon employeur ?

Vous êtes un agent de la fonction publique d’État ? La protection sociale complémentaire est obligatoire, sauf si vous êtes dans l’une de ces 4 situations :

• Vous bénéficiez déjà d’un contrat individuel de complémentaire santé à la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de votre employeur. Vous pouvez alors faire la demande pour être dispensé(e) temporairement de la mutuelle collective obligatoire, jusqu’à l’échéance de votre contrat individuel (dans la limite de 12 mois).
• Vous êtes couvert comme assuré principal ou ayant-droit par un autre contrat collectif obligatoire.
• Vous êtes en CDD et êtes bénéficiaire d’un contrat individuel de complémentaire santé.
• Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S).

💡 En cas de dispense, vous ne bénéficiez pas de la participation financière de votre employeur sur votre cotisation de mutuelle.

Toutes les informations sont à retrouver sur le portail de la fonction publique.

J’ai le droit de conserver mon contrat individuel de mutuelle : comment le déclarer à mon employeur public ?

Vous êtes concerné(e) par l’un des 4 cas de dispense précédemment évoqués ? Vous devez effectuer une demande de dispense auprès de votre employeur.

Pour cela, il faut fournir à votre employeur 2 documents :

• Une attestation sur l’honneur rédigée par vos soins, qui précise le motif de votre dispense.
• Une attestation d’affiliation à votre contrat actuel de complémentaire santé qui comporte le nom du titulaire du contrat, la date d’adhésion et la période de validité de la couverture santé.

💡 Vous êtes adhérent(e) à la Mutuelle Just ? Pour obtenir cette attestation d’affiliation, envoyez-nous une demande via la messagerie de votre espace adhérent.

Pour tout complément d’information, rapprochez vous de votre service RH.

Quelle démarche effectuer auprès de ma mutuelle avant d’adhérer au contrat collectif de mon employeur public ?

Vous devez réaliser vous-même les démarches de résiliation de votre contrat individuel de complémentaire santé. C’est important, afin de ne pas payer deux cotisations en même temps une fois que le contrat collectif de votre employeur sera effectif.

Voici les démarches à effectuer :

1. Récupérez auprès de votre service RH une attestation d’adhésion obligatoire au contrat collectif de votre employeur.

2. Demandez à votre mutuelle la résiliation de votre contrat actuel en lui transmettant cette attestation.

💡 Vous êtes adhérent(e) à la Mutuelle Just ? Pour demander la résiliation de votre contrat, envoyez-nous une demande via la messagerie de votre espace adhérent en joignant l’attestation d’adhésion obligatoire au contrat collectif de votre employeur. La résiliation sera effective au premier jour du mois suivant la réception du document.

Un exemple pour illustrer cette réforme de la PSC

👩 Claire a 45 ans et est attachée administrative en CDI au ministère de l’Intérieur. Elle bénéficie d’un contrat individuel de complémentaire santé à la Mutuelle Just depuis le 1^er juillet 2022.

Avec l’entrée en vigueur de la réforme de la PSC, Claire va devoir adhérer au contrat obligatoire que son employeur mettra en place au 1^er janvier 2026.

Si elle le souhaite, elle pourra demander à son employeur une dispense pour repousser sa date d’adhésion au dispositif, et ce jusqu’à la fin de la période annuelle de couverture de son contrat de la Mutuelle Just.

Avec l’accord de son employeur, Claire pourra ainsi conserver son contrat à la Mutuelle Just jusqu’au 30 juin 2026, mais sans la participation financière de son employeur.

Pour ne pas payer deux mutuelles, Claire devra résilier son contrat individuel à la Mutuelle Just en envoyant sa demande et son justificatif via son espace adhérent. La résiliation sera effective au 1er jour du mois qui suit la réception des documents.

Au 1^er juillet 2026, Claire bénéficiera du contrat de complémentaire santé obligatoire du ministère de l’Intérieur, avec la participation financière de l’employeur.