Mentions légales

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Éditeur

Ce site est édité par la Mutuelle Just, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité dont le numéro SIREN est le 783864150, dont le siège social est situé au 53 Avenue de Verdun, CS 30259, 59306 Valenciennes Cedex, 03.27.28.98.98.

  • Directeur de Publication: Ghislain Decobecq, Directeur Général
  • Responsable éditorial: Loic Pirog, responsable E-commerce
  • Responsable technique: Laurent Dubois, responsable informatique
  • Design: Wexperience, 3 rue Saint-Sauveur, 59000 Lille
  • Développement: WexIT, 3 rue Saint-Sauveur, 59000 Lille

Hébergeur

Ce site est hébergé par OVH, 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, RCS de Lille sous le numéro 537 407 926.

1. Contenu du site- Validité des informations

Notre Site est destiné à l’information personnelle des utilisateurs qui souhaitent obtenir des informations sur les produits et services proposés par la Mutuelle Just.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et son contenu à des fins contraires à la législation et à la réglementation en vigueur, contraires aux statuts et règlement intérieur de la Mutuelle.

L’utilisateur s’engage à respecter les conditions d'accès et d'utilisation détaillées ci-dessous.

Nous mobilisons nos efforts afin de maintenir notre site et son contenu à jour. En conséquence, la Mutuelle Just ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations figurant sur le Site de sorte que sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.

La Mutuelle Just se réserve le droit de corriger et modifier à tout moment le contenu du Site sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait, la Mutuelle pouvant apporter à tout moment des améliorations et/ou changements au(x) produit(s) décrits sur ce Site. La Mutuelle se réserve par ailleurs le droit de modifier ainsi que de supprimer, tout ou partie du Site et ce, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les utilisateurs.

Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions d’Utilisation en vigueur.

2.Propriété intellectuelle

L’ensemble de notre Site relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Ce Site est la propriété de la Mutuelle Just. Il est interdit à tout internaute de copier ou reproduire tout ou partie du contenu du Site, sauf autorisation spécifique et expresse de notre part, et sauf usage personnel et privé conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

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Les salariés et dirigeants de la Mutuelle dont l'image est utilisée sur ce Site ont consenti à l'utilisation de ces documents iconographiques dans le cadre du Site et uniquement dans ce cadre. Aucune reproduction, représentation ou utilisation quelconque de ces photos et films ne peut être faite par les utilisateurs du Site sans l'accord écrit préalable de la Mutuelle. Toute utilisation, même partielle de ces documents, en violation de l'obligation précitée, expose son auteur à des poursuites judiciaires.

3.Crédits

Getty Images, Agence Wexperience, Unsplash, Pixabay, Freepik 

4.Espace adhérent

L’espace adhérent est accessible à l’adresse: https://adherent.just.fr/ et est réservé aux adhérents de la Mutuelle Just. L’accès se fait au moyen de codes d’accès composés :

  • d’un identifiant,
  • d’un mot de passe.

Les codes d’accès sont personnels et chaque utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses codes d’accès.

En conséquence, chaque utilisateur reconnaît être le seul responsable de l’utilisation de son « espace personnel » faite sous son identification. Notre Mutuelle ne peut être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des codes d’accès par un tiers.

5.Interdiction de publication de contenu illicite

Les utilisateurs du présent Site s'interdisent de publier des contenus de quelque nature qu'ils soient susceptibles de faire l'apologie des crimes contre l'humanité, ou d'inciter à la haine raciale ou à la pornographie enfantine, ou à la violence ou encore, de porter atteinte à la dignité humaine. Conformément à la législation en vigueur, et aux dispositions du Code Pénal, la Mutuelle s’autorise à déclarer aux autorités judiciaires tout comportement ou contenu de cette nature.

Si un utilisateur du présent Site souhaite alerter la Mutuelle sur la présence d'un contenu considéré comme illicite, il est invité à adresser un courrier avec accusé de réception à l'adresse suivante : Mutuelle Just – Service juridique – 53 Avenue de Verdun, 59300 Valenciennes.

6.Liens hypertextes

Le site de la Mutuelle Just peut contenir des liens vers d’autres sites. Leur contenu et leur accessibilité ne sont pas garantis par notre Mutuelle et ne peuvent en aucune manière engager notre responsabilité du fait du contenu, des produits ou services proposé par ces sites ou à partir de ces sites.

7.Responsabilité

La Mutuelle Just ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le fonctionnement, et/ou le contenu du Site, donné à titre informatif. L’utilisation de notre site se fait sous l’entière responsabilité de chaque utilisateur.

En aucun cas la responsabilité de la Mutuelle Just ne pourra être engagée au titre de la connexion, de la consultation ou de toute utilisation du Site.

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Il appartient aux utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la protection de leur équipement, données et logiciels notamment contre tout logiciel malveillant, notre Mutuelle ne pouvant être tenue responsable des dommages causés par ce type de logiciel lors de l’utilisation de notre site.

La Mutuelle Just ne peut donner aucune garantie sur le caractère définitif du prix affiché lors d’une demande de devis. Les informations sont données à titre indicatif.

8.Données à caractère personnel

Pour toute question relative à l’usage de vos données personnelles, vos droits et l’exercice de vos droits, consultez la rubrique « Données personnelles » en bas de notre site.

Pour en savoir plus sur l’usage des cookies, consultez notre « Gestion des cookies » en bas de notre site.

9.Réclamation

Qu'est-ce qu'une réclamation ?

Ne sont pas des réclamations : une demande d’information ou de clarification, une demande de service ou de prestation. Une réclamation est une action manifestant un mécontentement sur le traitement de vos demandes.

Votre réclamation peut concerner :

  • Mes cotisations (encaissement, tarif)
  • Mes prestations (remboursements, licence sportive, forfaits optique auditif ou dentaire)
  • Ma souscription (changement de garantie, offre commerciale)
  • La gestion de mon contrat (carte tiers payant, changements d’adresse ou de RIB, liaison Noémie…)
  • Ma radiation (modalités de radiation, radiation d’un bénéficiaire)
  • Autre sujet (parrainage, prévoyance ou autre)

Qui contacter ?

En cas de réclamation, nous vous remercions de formuler votre demande auprès de votre conseiller commercial  habituel ou de notre centre d’appel au 03.27.28.98.98.

En cas de persistance de votre réclamation, vous pouvez saisir notre service réclamations  par écrit :

  • soit par le biais de notre formulaire de contact sur le site institutionnel: https://www.just.fr/contact,
  • soit par le biais de notre formulaire de réclamation dédié sur votre espace adhérent,
  • soit par courrier postal à l’adresse du siège « Mutuelle Just – Service réclamations, 53 avenue de Verdun, BP30259, 59306 Valenciennes Cedex.»

Un retour vous est adressé dans les 10 jours ouvrables soit pour réponse à votre demande, soit pour confirmation de la bonne réception et traitement de votre demande. La Mutuelle Just s’engage à formuler une réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de la réclamation.

En cas de désaccord avec la réponse du service réclamations, vous pourrez saisir la Commission « Statuts, Veille Juridique, Conflits, Elections »  par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège de notre Mutuelle : 53 avenue de Verdun, CS30259, 59306 Valenciennes Cedex.

Que faire si le désaccord persiste ?

Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir les juridictions compétentes  ou recourir à la médiation.

10.Médiation

Pour favoriser la résolution amiable et confidentielle des litiges qui opposent Mutuelle Just à ses adhérents, la Mutuelle Just a mis en place une procédure de médiation régie par les dispositions du Code de la consommation relatif au règlement des Litiges (articles L.611-1 à L 616-3 et articles R.612-1 à R 616-2 du même code). La médiation a pour objectif de proposer l’intervention d’un tiers indépendant et impartial.

Notre médiateur est compétent pour examiner les litiges concernant l’application des garanties assurées par la Mutuelle Just.

Le médiateur est chargé d’analyser les éléments du dossier. Il peut solliciter éventuellement l’intervention d’un expert ou demander des compléments d’information. Il peut demander à rencontrer les parties ensemble ou séparément.

Vous n’êtes en aucun cas obligé de saisir le médiateur avant de saisir le juge.

Vous pouvez à tout moment vous retirer du processus de médiation.

Qui est notre médiateur ?

Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, nous vous garantissons le recours à notre dispositif de médiation mis en place par la FNIM.

Notre médiateur est impartial et indépendant (ce n’est ni un administrateur, ni un salarié, ni un adhérent de la Mutuelle Just). Il aide à trouver une solution au litige qui oppose la Mutuelle Just à l’adhérent en émettant des propositions.

Comment le contacter ?

Vous pouvez saisir gratuitement notre médiateur :

  • soit par e-mail: mediateur@fnim.fr
  • soit par courrier postal à l’adresse suivante : Médiateur de la FNIM, 4 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Qui peut saisir notre médiateur ?

L’adhérent, l’un de ses ayants droit, un bénéficiaire désigné sur le bulletin d‘adhésion.

Y a-t-il des conditions pour recourir à notre médiateur ?

Un litige peut être examiné par notre médiateur uniquement lorsque :

  • L’Adhérent justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Mutuelle Just par une réclamation écrite selon l’ensemble des modalités prévues ci-avant ;
  • L’adhérent a introduit sa demande moins d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Mutuelle Just ;
  • La demande n’est manifestement pas infondée ou abusive ;
  • Le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Le litige n’est pas dans la liste des litiges exclus.

Quels sont les litiges exclus ?

Ne sont pas concernés par la médiation :

  • Les litiges qui ne relèvent pas du Code de la consommation;
  • Les litiges liés à l’application de la garantie d’un assureur ou d’une Mutuelle auprès duquel la Mutuelle Just a souscrit;
  • Les litiges concernant la politique tarifaire de la Mutuelle Just définie en Assemblée Générale et en Conseil d’Administration;
  • Les litiges concernant les procédures de recouvrement des cotisations;

En combien de temps ma demande est-elle traitée ?

Notre médiateur vous informe dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier s’il rejette votre demande de médiation. Si le dossier est recevable le médiateur vous adresse un courrier pour vous en informer expressément.

A défaut d’accord entre vous et la Mutuelle Just, le médiateur rédige et notifie une proposition visant à résoudre le litige dans les 90 jours maximum de sa saisine. De manière exceptionnelle, dans le cas où ce délai s’avère insuffisant, le médiateur peut le prolonger en informant les parties de façon motivée.

Les parties ont un délai de 7 jours pour accepter ou refuser la proposition du médiateur en complétant le formulaire adéquat. Il est précisé que l’absence de réponse vaut refus de cette proposition.

Quand prend fin la procédure de médiation ?

La procédure de médiation s’arrête :

  • En cas de décision de l’une ou l’autre des parties de se retirer du processus de médiation de la consommation ;
  • En cas d’acceptation de la proposition de solution de médiation par les deux parties, ou de refus, implicite ou explicite, de cette proposition par l’une au moins d’entre elles.

11.Autorité de contrôle

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest, CS92459, 75436 Paris Cedex 09) est chargée du contrôle de notre Mutuelle, conformément à l’article L510-1 du Code de la Mutualité.

12.Droit applicable

Notre site et son contenu sont régis par le droit français.

A défaut d’accord amiable, tout litige se rapportant au site ou son contenu sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.