Quelles sont les modifications apportées aux statuts et règlements de la Mutuelle Just ?

Quelles sont les modifications apportées aux statuts ?
 

Article 5 : Précisions sur les ayants-droits 
Sont ajouté à la définition de l’ayant droit : le conjoint, partenaire de PACS ou concubin

Article 48 : Précisions sur la vacance 
Précision du terme « membre » par « administrateur ». En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d’administrateur, le conseil d’administration procèdera à une nouvelle élection pour son remplacement.
 

👉 Pour connaître le détail de ces modifications, nous vous invitons à lire l’intégralité du document : Statuts de la Mutuelle Just

Quelles sont les modifications apportées au règlement mutualiste ? 
 

Titre I- section 2 : Modification de la définition de l’ayant droit 
La liste des ayants droit s'élargit avec l'ajout du conjoint, du partenaire de PACS et du concubin. 
 

Article 3 : Exclusion des membres qui ne relèvent pas du régime obligatoire français 
Sauf exceptions prévues au cas par cas par la mutuelle, le membre participant et ses ayants droit doivent résider en France, dans les DOM- TOM, à l’étranger ou dans un pays membre de l’Union Européenne s’ils relèvent d’un régime obligatoire français (hors régime obligatoire monégasque).
 

Article 21- article 28 : Suppression du paiement par chèque
Les chèques ne sont plus acceptés à la mutuelle, ni pour le paiement des cotisations, ni pour le remboursement des prestations.
 

Article 22.3 : Processus précontentieux
Suppression des frais de rappel et de la procédure de rappel. En cas d’impayé, l’adhérent recevra une mise en demeure et sera redevable des frais de mise en demeure.

Article 27- article 33 : Tiers payant
Le principe de fonctionnement du tiers payant total et partiel sont désormais détaillées dans le règlement, pour plus de clarté.
 

Précisions des prestations remboursables (article 30):

→ Frais d’accompagnement : remboursement pour toutes les personnes affiliées au contrat.

→ PMA et FIV : remboursement des soins prévus par la liste de l’article R2142 du code de la santé publique.

→ Eternelle jeunesse : uniquement pour les traitements définis comme médicament selon le dictionnaire Vidal.

→ Homéopathie : uniquement pour les traitements définis comme médicament selon le dictionnaire Vidal.
 

Produit obsèques 2026 « GOBS2026 » (article 37)

1. Les règles applicables sont désormais distinguées entre les anciens produits obsèques et le nouveau produit obsèques 2026 «GOBS2026»
2. Reprise des informations de la notice du produit GOBS2026 : nature de la garantie, bénéficiaires, souscription et durée de la garantie, résiliation, risques exclus, paiement de l’indemnité.
    

Prescription des soins (article 31-article 38)

1. La prescription des remboursements de frais de santé passe à 2 ans et 1 trimestre, afin de s'aligner sur les délais de prescription de la Sécurité sociale.
2. Suppression de la référence à l’article du code de la mutualité qui prévoit une prescription de 2 ans.

Délai de réponse aux réclamations (article 40)
Le délai maximum de réponse à une réclamation est désormais de 60 jours. 

👉 Pour connaître le détail de ces modifications, nous vous invitons à lire l’intégralité du document : Règlement mutualiste