Qu’est-ce qu’un indu et comment le régler ?
Qu’est-ce qu’un « indu » ?
Un indu est un remboursement qui vous a été versé par erreur et que vous devez restituer à la mutuelle, même si ce n’est pas de votre faute.
En effet, le Code civil (articles 1302 et 1302-1) stipule que toute somme versée sans dette préalable (sans raison, sans cause) doit être restituée, indépendamment de qui a commis la faute (erreur de l’adhérent ou de la mutuelle).
Comment régulariser le trop-perçu auprès de la Mutuelle Just ?
À la Mutuelle Just, il y a deux solutions pour régulariser votre indu.
SOLUTION A : UNE RÉGULARISATION AUTOMATIQUE PAR COMPENSATION
Nous nous occupons de tout : sauf contre-indication de votre part, la somme que vous avez perçue en trop sera automatiquement soustraite de vos prochains remboursements.
Pour qui ?
Les adhérents dont l’indu est inférieur ou égal à 150 €.
Exemple :
- Le 18 septembre, nous nous rendons compte que deux montants de 30 € vous ont été versés pour rembourser le même soin.
Vous avez reçu 30 € de trop par erreur : c’est ce qu’on appelle un indu de 30 €.
Afin de vous éviter de procéder à un virement de remboursement des 30 € perçus en trop, nous vous informons de l’indu, et sans contre-indication de votre part nous inscrivons dans votre dossier que nous les déduirons de votre prochain remboursement de mutuelle.
- Le 21 septembre, nous validons une prise en charge de 40 € qui complète le remboursement de l’Assurance maladie pour votre récente consultation chez un médecin spécialiste, conformément à vos garanties.
Notre virement de remboursement est alors de 10 € au lieu de 40 €. Ce n’est pas une erreur de prise en charge, uniquement la régularisation de l’indu : les 30 € d’indu sont en effet déduits des 40 € à rembourser (40 € - 30 € = 10 €).
💡Si le montant de l’indu à nous restituer est supérieur au montant de votre prochain remboursement de soin, alors le complément sera déduit sur le remboursement de soin suivant (jusqu’à ce que l’indu soit totalement régularisé).
SOLUTION B : UNE RÉGULARISATION DE VOTRE PART PAR VIREMENT
Nous vous demandons de nous faire un virement pour nous rembourser de la somme que vous avez perçue en trop.
Pour qui ?
- Les adhérents dont l’indu dépasse 150 €.
- Les adhérents qui ne souhaitent pas que l’indu de moins de 150 € soit déduit de leurs prochains remboursements.
- Les adhérents ou anciens adhérents dont le contrat a été dénoncé.
Exemple :
- Le 4 avril, la mutuelle se rend compte que le remboursement de 180 € pour prendre en charge votre examen d’IRM a été versé par erreur deux fois sur votre compte bancaire. Vous avez touché 360 € au lieu de 180 € : c’est ce qu’on appelle un indu de 180 €.
Nous vous contactons alors pour vous informer de l’indu et vous demander de procéder au remboursement des 180 € trop perçus. - Le 10 avril, vous réalisez ce virement de 180 € à la Mutuelle Just. Nous vous informons avoir reçu la somme de l’indu. Votre dossier est alors régularisé.
