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Mutuelle d'entreprise : que se passe-t-il en cas de démission ?

Par Utilisateur non trouvé | 10 mars 2017

Lors du départ de l’entreprise, il est parfois possible de conserver sa mutuelle santé. Mais cela est il possible en cas de démission, et dans quel cadre ?


Le fait de partir d’une entreprise peut induire également de perdre les avantages qu’elles procurent, et le contrat d’assurance santé collective qu’elle possède en est une. Mais certains cas permettent de continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle, avec une incidence tarifaire.


En effet, la loi stipule que la couverture santé au profit des anciens salariés doit être maintenue en fonction des raisons du départ de l’entreprise.


Ce principe s’applique aux salariés ayant perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté, comme le licenciement, l’invalidité ou le départ en retraite notamment.


Autre cas de figure, lorsque le salarié démissionne pour une raison légitime, et ouvrant droit à un revenu de remplacement comme l’allocation chômage ou de formation.


Le contrat à titre collectif devient dès lors une adhésion individuelle, sous réserve bien entendu que le salarié ait été réellement assuré au préalable à titre collectif.


L’ancien salarié qui désire conserver sa mutuelle d’entreprise devra en faire la demande auprès de l’organisme assureur dans un délai de 6 mois suite à la rupture de son contrat.


L’organisme choisira dès lors de proposer une adhésion individuelle ou, dans certains cas, une souscription à un contrat collectif facultatif.


Ce maintien de droit ne concerne que la couverture santé, et la loi ne prévoit pas un maintien sur les contrats de prévoyance notamment.


Concrètement, la couverture proposée à l’ancien salarié doit être identique à celle dont il disposait lorsqu’il travaillait pour l’entreprise, avec des prestations et des risques couverts similaires. Aucun questionnaire de santé ne pourra être imposé, ni de délai de carence.


Ce maintien n’a pas de durée définie dans le temps, l’ancien salarié pourra en bénéficier aussi longtemps qu’il le souhaite, seul les ayants droits du salarié ne pouvant prétendre au maintien de la complémentaire santé sur une période de plus 1 an.


En définitive, la seule chose qui changera pour l’ancien salarié concernera le prix, en raison de l’individualisation du risque. En effet, les cotisations à payer seront plus élevées, et ceux bien que la loi impose que le coût de la cotisation ne puisse pas être supérieur de 50% à celle payé par les salariés de l’entreprise. Toutefois, entre l’absence de participation de l’entreprise, dont l’apport équivaut souvent à 50% de la cotisation, et ce supplément, le prix pourra être élevé. 


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