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La Protection Sociale complémentaire en Entreprise

Par Utilisateur non trouvé | oct. 09, 2013
1er Janvier 2016 : obligation de mettre en place une cocuverture frais de santé

Loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 Juin 2013 et ANI du 11 Janvier 2013 : Santé et Portabilité



Instauration du principe de généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés.


Cette loi s'applique à tous les secteurs professionnels.



Tous les salariés devront être couverts à minima, avec une prise en charge minimale de la cotisation de 50% par l'employeur.




Quelles sont exactement les nouvelles obligations de la loi sur la sécurisation de l'emploi?




​Le calendrier : 3 dates à retenir 






A défaut d'accord de branche ou d'accord d'entreprise à la date du 1er Janvier 2016 :



OBLIGATION DE METTRE EN PLACE UNE COUVERTURE FRAIS DE SANTE MINIMALE PAR DECISION UNILATERALE.




​Les Garanties :



Un décret doit fixer le niveau de prise en charge (totale ou partielle) ainsi que la liste des dispositifs médicaux pris en charge. Il devrait s'inspirer des dispositions prévues par l'ANI du 11/01/2013 qui prévoyait de prendre en charge au minimum :


- 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital.


- Le forfait journalier hospitalier (18€ actuellement)


- 125% de base de remboursement des prothèses dentaires


- Un forfait optique de 100€



La loi de sécurisation de l'emploi : Modification des règles relatives à la portabilité des garanties santé et l'article 4 de la loi Evin : 




La portabilité ne s'appliquera plus, à compter du 1er juin 2014, uniquement aux entreprises concernées par l'ANI du 11/01/2008 mais s'appliquera désormais aux employeurs couverts par le code de la sécurité sociale.


La durée maximale des droits liés à la portabilité sera portée à 12 mois au lieu de 9.


La loi prévoit en outre que le bénéfice des garanties se fasse "à titre gratuit" pour le salarié quittant l’entreprise. La mutualisation devient donc le seul mode de financement (le cofinancement employeur /salarié ne sera plus admis).


L'employeur devra indiquer le maintien des garanties dans le certificat de travail qu'il remet à son ancien salarié et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. En revanche, il reviendra au salarié de fournir à son organisme assureur (et non plus à son ancien employeur), la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.


Modification de l’article 4 de la loi Evin :


Les salariés pourront demander le maintien à l’assureur de leur garantie, dans le cadre du dispositif dit « loi Evin » :

-          Soit dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail,

-          Soit dans les 6 mois qui suivent l’expiration de la période de portabilité.







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