La portabilité ne s'appliquera plus, à compter du 1er juin 2014, uniquement aux entreprises concernées par l'ANI du 11/01/2008 mais s'appliquera désormais aux employeurs couverts par le code de la sécurité sociale.
La durée maximale des droits liés à la portabilité sera portée à 12 mois au lieu de 9.
La loi prévoit en outre que le bénéfice des garanties se fasse "à titre gratuit" pour le salarié quittant l’entreprise. La mutualisation devient donc le seul mode de financement (le cofinancement employeur /salarié ne sera plus admis).
L'employeur devra indiquer le maintien des garanties dans le certificat de travail qu'il remet à son ancien salarié et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. En revanche, il reviendra au salarié de fournir à son organisme assureur (et non plus à son ancien employeur), la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Modification de l’article 4 de la loi Evin :
Les salariés pourront demander le maintien à l’assureur de leur garantie, dans le cadre du dispositif dit « loi Evin » :
- Soit dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail,
- Soit dans les 6 mois qui suivent l’expiration de la période de portabilité.
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