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PLFSS : RECOMMANDATIONS CONTRAIGNANTES

Par Utilisateur non trouvé | oct. 24, 2013
Amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le gouvernement a déposé mardi après-midi à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui autorise la recommandation par les partenaires sociaux d’un ou plusieurs organismes d’assurance pour la protection sociale complémentaire collective (santé et prévoyance). Il sera discuté cette semaine en séance publique.

Le gouvernement s'est entouré de précautions sur ce sujet sensible, puisque cette réécriture de l’article L 912-1 du code de la Sécurité sociale, qui intervient suite à sa censure par le Conseil constitutionnel, le 13 juin dernier, s’appuie sur un avis du Conseil d’Etat. Selon l'exposé des motifs de cet amendement  qui introduit un article additionnel  (après l'article 45), le législateur veut «limiter la possibilité pour les partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes d’assurance aux seuls accords instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité», en l’occurrence une prise en charge gratuite de la cotisation pour certains salariés, de la prévention et de l’action sociale, etc.

Une facture lourde pour les entreprises

Les entreprises couvertes par l’accord de branche resteront libres de leur choix. Mais, si elles choisissent un organisme qui n’a pas été recommandé, elles se verront appliquer un taux de forfait social sur les cotisations employeur majoré de 8% à 20% (et passant de 0% à 8% pour les entreprises de moins de 10 salariés). A ce propos, on peut rappeler que, dans son rapport de juin dernier sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes avait suggéré ce relèvement de 8 à 20% pour toutes les entreprises, chiffrant le rendement d’une telle mesure à 1,2 Md€.

Une mise en concurence transparente

De leur côté, les organismes recommandés seront soumis à plusieurs obligations : ne refuser l’adhésion d’aucune entreprise relevant du champ de l’accord,  leur appliquer un tarif unique et leur offrir des garanties identiques. L’article spécifie également les conditions de mise en œuvre de la recommandation, en particulier par une procédure préalable transparente et impartiale de mise en concurrence, avec un réexamen au moins tous les cinq ans.

La FNIM exprime sa « consternation »

Parmi les premières organisations à réagir, la Fédération nationale indépendante des mutuelle (FNIM), qui regroupe des petites et moyennes mutuelles totalisant 1,5 million de personnes protégées, exprime sa « consternation ». Dans un communiqué, elle affirme que « le texte proposé par le gouvernement est tout simplement scandaleux ». La Fnim stigmatise une « pitoyable pirouette ne trompera personne, et surtout pas les juges du droit qui, nous en sommes certains, auront à connaître de la manœuvre ».

Les agents critiquent une « manœuvre de contournement »



Même indignation à la Fédération nationale des agents généraux d’assurance, qui dénonce une « rupture de l’égalité devant l’impôt. En résumé : votre liberté de choisir s’achète ! » Agéa alerte les parlementaires  sur les risques juridiques de cet amendement et leur demande de « faire barrage à cette manœuvre grossière de contournement de la décision du Conseil Constitutionnel ».

L'Apac dénonce une « désignation déguisée »



Laurent Ouazana, vice-président de l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (Apac), n’a pas tardé à réagir non plus  : « Nous sommes en colère, car cette décision est totalement politique. En fait, nous avons l’impression que cet amendement - qui avouons-le est une désignation déguisée - est un montage pour trouver des solutions de financement du paritarisme ». Pour lui, le combat n’est pas terminé.  « Notre action va consister à aller à nouveau à la rencontre des députés et des sénateurs, et de voir avec eux quels sont les recours encore envisageables. Ce qui est sûr, c’est que nous sommes actuellement en pleine instabilité juridique, puisque si la loi était votée en l’état, cela ouvrirait la porte à de nombreux contentieux devant l’Autorité de la concurrence, puisqu’il y aurait alors une iniquité entre les acteurs ».

DU COTÉ DES JURISTES



« Sur le fond, la notion de degré élevé de solidarité dans la branche, introduite par l’amendement, remplace le principe de mutualisation, et ce par des prestations gratuites. Il s’agit d’un changement de fondement dans la nature de la prévoyance de branche qui va au-delà de la couverture de risques. Mais, sur la forme, Il y a une unanimité de réactions choquées sur la sanction pécuniaire potentielle via le forfait social ; ce surcoût prohibitif confine à une désignation qui ne dit pas son nom ! » (Cabinet Fidal, Michel Hallopeau et Anna Ferreira).


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