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Aider l’entreprise à choisir sa complémentaire santé

Par Utilisateur non trouvé | oct. 07, 2015


A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises auront l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. C’est la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, transposant l’ANI du 11 janvier 2013, qui a mis en place la généralisation de la complémentaire santé au bénéfice de tous les salariés. Cette loi a été accompagnée de plusieurs décrets parus tardivement : le décret du 8 septembre 2014 relatif au panier minimum de soins, le décret du 18 novembre 2014 relatif aux critères des contrats responsables, ou encore le décret du 11 décembre 2014 relatif au degré élevé de solidarité.

 

Parvenir à faire le tri dans les dispositions en vigueur et dans la mise en œuvre de la complémentaire santé peut relever du casse-tête pour les employeurs, même les plus avertis. C’est pourquoi il existe plusieurs moyens de leur venir en aide afin de les assister sereinement dans le choix de leur contrat collectif. Il faut d’abord accompagner l’entreprise pour déterminer le prix le plus juste du contrat collectif de complémentaire santé. Ensuite, il faut être capable d’apporter une expertise dans le choix des garanties qui seront proposées aux salariés. Enfin, il est nécessaire d’aider le chef d’entreprise à comprendre l’enjeu du respect des critères responsables du contrat de complémentaire santé.

 

 

Choisir une complémentaire santé au prix juste

 

Lorsque l’employeur sélectionne la complémentaire santé applicable à son entreprise, il cherche d’abord un contrat qui permettra de garantir les meilleures prestations possibles tout en préservant au maximum les finances de son entreprise. En effet, la loi de sécurisation de l’emploi impose à l’employeur de prendre en charge au minimum 50% de la cotisation au régime complémentaire obligatoire. Trouver un régime dont la cotisation convient aux moyens de l’entreprise est donc l’un des enjeux principaux de la généralisation de la complémentaire santé. L’objectif est alors de dénicher un contrat de santé abordable avec une couverture optimisée pour ses salariés.

 

Mais il est évident que la qualité des garanties en santé va de pair avec le coût global de financement du régime. L’entreprise ne doit donc pas se focaliser uniquement sur le niveau du tarif. Le risque d’une telle démarche serait que le contrat de complémentaire santé finalement conclu comporte une couverture trop faible et des garanties inadaptées aux besoins des salariés. Or, il ne faut pas oublier que l’objectif est de garantir les dépenses de santé des salariés dans le respect des garanties minimales obligatoires prévues par la loi.

 

Il est important de permettre au chef d’entreprise de sélectionner un régime frais de santé qui soit équilibré tant au niveau du financement qu’au niveau des garanties qu’il propose. Si un régime propose des garanties favorables aux salariés mais n’est pas financé convenablement, le risque est que la cotisation à la charge de l’employeur et du salarié augmente inéluctablement. A l’inverse, un régime sur-financé permettra aux cotisations de diminuer ou de se voir attribuer un taux d’appel moindre sur des périodes définies.

 

Le choix du bon régime complémentaire santé d’entreprise dépend donc d’abord des finances de l’entreprise. Mais il est aussi tributaire du contenu des garanties proposées aux salariés.

 

 

 

Sélectionner des garanties adaptées aux salariés de l’entreprise

 

Choisir un contrat collectif en santé est autrement plus compliqué que de choisir un contrat individuel. Les employeurs doivent en effet trouver un contrat qui soit adapté aux besoins exprimés majoritairement par ses salariés. Bien choisir les garanties de la complémentaire santé collective peut ainsi présenter un défi pour certaines entreprises dont les employés ont des besoins trop hétérogènes.

 

  1. Prendre en compte l’âge des salariés

     

    Le premier élément à prendre en compte pour l’employeur est l’âge des salariés. Les individus n’effectuent pas les mêmes dépenses de santé à 35 ans qu’à 55 ans. La démarche de sélection des garanties est fortement simplifiée si tous les salariés se situent dans la même tranche d’âge. Plus la population est âgée, plus l’entreprise sera amenée à proposer un contrat coûteux car il devra couvrir de plus amples dépenses de soins.

     

  2. Connaître les besoins des salariés

     

    Il est important que le chef d’entreprise puisse consulter ses salariés pour connaître leurs attentes. Ce sondage permettra de recueillir toutes les informations utiles liées aux besoins de santé utiles et cela guidera l’employeur dans le choix du contrat collectif en santé. Bien entendu, les enjeux ne sont pas les mêmes selon la taille de l’entreprise : les disparités de profils seront bien plus nombreuses dans les grandes entreprises que dans les entreprises plus petites. Mais ce travail peut s’avérer nécessaire car chaque salarié peut avoir des préoccupations qui lui sont propres en matière de dépenses de santé.

     

  3. Prévoir des options au régime

 

Lors de la sélection du contrat de complémentaire santé collective, il est difficile de prévoir toutes les garanties sur lesquelles les salariés ont exprimé un besoin. Pour pallier cela, il est possible de recourir aux options facultatives. Un régime optionnel permet de proposer des garanties plus étendues. Les assurés sont libres d’y adhérer. Il s’agit d’un moyen de proposer des prestations qui correspondent aux besoin d’une partie des salariés. Ainsi, les salariés qui n’ont pas besoin de ces garanties optionnelles n’auront aucune obligation de cotiser en ce sens.

 

 

Les résultats de la consultation effectuée par le chef d’entreprise doivent donc lui permettre de déterminer les garanties qui peuvent figurer dans le régime de base : ces garanties doivent satisfaire aux besoins du plus grand nombre. La consultation donne aussi les informations nécessaires à l’employeur pour connaître les garanties qui peuvent intéresser une partie des salariés et figurer en option.

 

Si l’employeur n’a pas le temps de sonder ses salariés, voici un exemple des deux garanties importantes qui sont attendues par la majorité des salariés :

 

- Le remboursement des frais d’optique : les dépenses d’optique sont souvent élevées et mal remboursées par la sécurité sociale. De nombreux individus ont un intérêt à être couvert à ce titre soit pour eux-mêmes, soit pour leur conjoint ou leurs enfants.

 

- Le remboursement des frais dentaires : tout comme l’optique, les frais dentaires représentent un poste de soins coûteux et peu remboursé par la sécurité sociale. Les salariés sont souvent désireux d’adhérer à une complémentaire santé qui prenne bien en charge ces dépenses.

 

Comprendre le contrat responsable en santé

 

L’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale précise que pour bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux, il est nécessaire de respecter des conditions strictement précisées par le décret du 18 novembre 2014. Le respect de ces conditions permet de conférer au contrat de complémentaire santé collective le caractère « responsable ».

 

Le décret fixe le panier minimum de garanties et les plafonds de garanties applicables à certaines prestations de santé. Les contrats de complémentaire santé collectifs doivent les respecter pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au caractère responsable.

 

Le chef d’entreprise a donc un intérêt à ce que le contrat qu’il négocie avec l’organisme assureur s’inscrive dans le cadre des contrats responsables. Pourtant, certains plafonds de garanties fixés par le décret sont relativement bas, notamment en ce qui concerne les actes médicaux effectués par des praticiens non adhérents au contrat d’accès aux soins.

 

Pour permettre aux salariés, qui en expriment le besoin, de bénéficier de garanties plus avantageuses sur des postes de soins plafonnés au titre du contrat responsable, le chef d’entreprise peut prévoir des régimes optionnels facultatifs. Ces régimes pourront dépasser le cadre du contrat responsable et seuls les salariés qui le souhaitent pourront y adhérer.

 

Le contenu du contrat responsable doit ainsi être bien compris et respecté par l’employeur afin qu’il ne se trompe pas lors de la négociation de son contrat collectif d’entreprise.

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