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GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CAP SUR LE 1ER JANVIER 2016

Par Utilisateur non trouvé | sept. 18, 2015

LA LOI SUR LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI DU 14 JUIN 2013 A INSTITUÉ, DANS SON ARTICLE 1, LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS LES SALARIÉS. A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016, EN VERTU DE CET ARTICLE, TOUTES LES ENTREPRISES, QUELLES QUE SOIENT LEUR TAILLE, LEUR ACTIVITÉ ET LEUR STRUCTURE, DEVRONT OBLIGATOIREMENT PROPOSER À LEURS SALARIÉS UNE COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE MINIMALE, FINANCÉE À AU MOINS 50% PAR L’EMPLOYEUR.


Cette couverture complémentaire santé devra respecter trois conditions :

• Elle devra proposer un panier de soins minimum fixé par le décret du 8 septembre 2014.

• L’employeur devra participer au financement de la couverture des salariés à hauteur de 50% minimum

• Pour bénéficier des avantages fiscaux afférents au contrat, en particulier pour bénéficier du forfait social, les garanties prévues par le contrat devront respecter le cadre du nouveau contrat responsable fixé par le décret du 18 novembre 2014.


LA QUESTION DES ACCORDS DE BRANCHE




La couverture complémentaire santé proposée par l’employeur doit respecter les obligations d’un éventuel accord de branche. La loi sur la sécurisation de l’emploi a en effet instauré une obligation de négocier la complémentaire santé dans les branches
dès le 1er juillet 2014. Toutefois, compte tenu du retard pris dans la parution des décrets, peu de branches ont à ce stade négocié leur accord santé.

La suppression des clauses de désignation par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 13 juin 2013, a de toute façon fortement diminué la portée des accords de branche. Ceux-ci n’ont plus la faculté d’imposer un ou plusieurs assureurs à l’ensemble
de la branche. Ils peuvent éventuellement recommander un ou plusieurs d’entre eux, mais cette recommandation n’est pas contraignante.

L’accord de branche peut également imposer le taux de participation de l’employeur à la cotisation, ainsi que des cotisations maximales. L’accord de branche a la faculté de fixer les garanties minimales applicables à l’ensemble des salariés de la branche. Ces garanties doivent être supérieures au panier de garanties prévu par le décret du 8
septembre. Il doit être compatible avec le décret sur les contrats responsables.


LE CONTRÔLE DES GARANTIES PAR L’URSSAF



L’URSSAF est chargée du contrôle du contrat complémentaire santé souscrit par l’employeur. Toutefois, ce contrôle s’exerce sur deux critères principaux : le respect du panier de soins minimal et le respect du décret sur les contrats responsables, qui
ouvre droit à des avantages fiscaux.

L’URSSAF ne contrôle pas la conformité du contrat à l’accord de branche. S’il est important de respecter celui-ci, un défaut de conformité n’emporte donc pas les mêmes risques ni les mêmes conséquences qu’un manquement aux principes du contrat responsable.

L’expert-comptable veillera donc à doter l’entreprise des garanties conformes aux obligations réglementaires, en accordant une importance toute particulière aux dispositions sur le contrat responsable. Celles-ci sont en effet susceptibles d’avoir un impact fiscal immédiat pour l’entreprise soumise à un contrôle.



logo-pdf Tableau comparatif des garanties minimales de l ani et des contrats responsables





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