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DISCUSSIONS ET ACCORDS DE BRANCHE ÉTAT DES LIEUX

Par Utilisateur non trouvé | sept. 18, 2015


LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SERA EFFECTIVE LE 1ER JANVIER 2016. POUR SE CONFORMER AU CALENDRIER, LES EMPLOYEURS ET LES SYNDICATS DE SALARIÉS DE NOMBREUSES BRANCHES SONT EN TRAIN DE NÉGOCIER POUR PARVENIR À UN ACCORD SUR LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. CERTAINES BRANCHES ONT DÉJÀ SIGNÉ UN ACCORD EN LA MATIÈRE. D’AUTRES SONT PLUS LENTES DANS LEUR DÉMARCHE ET LES NÉGOCIATIONS POURRAIENT MÊME NE PAS ABOUTIR DANS CERTAINS CAS.


LES BRANCHES QUI N’ONT PAS D’ACCORD COMPLÉMENTAIRE SANTÉ



Certaines branches ont annoncé clairement qu’aucun accord en complémentaire santé ne serait négocié. Il s’agit d’abord de la Banque (IDCC 2120) qui regroupe 550 entreprises et 259 200 salariés. Cette situation touche aussi l’Industrie du pétrole (IDCC 1388) qui rassemble 260 entreprises et compte 33 300 salariés.

Dans ces deux cas spécifiques, la décision de ne pas négocier et conclure d’accord en santé n’a pas eu pour conséquence de créer de l’agitation sociale. En effet, la grande majorité des entreprises de ces deux secteurs d’activité proposent déjà à leurs salariés des contrats collectifs de complémentaire santé. Toutefois, il est possible que certains petits établissements demeurent sans complémentaire santé collective : dans ce cas, ils devront conclure un contrat avant le 1er janvier 2016.

Alors que les deux premiers cas résultent d’une entente entre partenaires sociaux, il existe d’autres branches dans lesquelles l’absence d’accord découle d’une mésentente marquée.

C’est notamment le cas dans trois conventions collectives qui sont liées au commerce. Il s’agit des Entreprises de vente à distance (IDCC 2198), convention collective qui regroupe 1 710 entreprises et 28 400 salariés, du Commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468) qui réunit 240 entreprises et 21 300 salariés, et des Chaînes de cafétérias (IDCC 2060), convention collective qui compte 210 entreprises et 19 000 salariés.

L’échec des discussions dans ces conventions collectives peut s’expliquer par la présence de grands groupes de la distribution et de structures bien plus petites. Les premiers voudraient contrôler leur politique sociale sans interférence, tandis que les secondes aimeraient être entendues. Les syndicats de salariés ont ainsi déploré l’absence d’accord à chaque tentative de négociation.

Alors que dans les cas précédemment vus, aucun accord de branche ne sera signé, il existe d’autres situations dans lesquelles l’incertitude demeure.


LES BRANCHES QUI POURRAIENT NE PAS ÊTRE COUVERTES AU 1ER JANVIER 2016




Dans la branche du Caoutchouc (IDCC 45), qui rassemble 570 entreprises et 55 300 salariés, la question de la complémentaire santé collective n’a pas encore vraiment été ouverte : les relations sociales demeurent tendues dans ce secteur et le sujet de la complémentaire santé n’a pas encore été évoqué de manière sérieuse par les partenaires sociaux.

 Des grosses entreprises de la branche, comme Michelin, préfèrent laisser aux seules entreprises la maîtrise de leur politique sociale. Mais du côté des syndicats de salariés, le désir de conclure un accord pour définir des garanties minimales pour tous les salariés est vif. Il n’est pas impossible qu’aucune négociation fructueuse n’ait lieu, au niveau de la branche, avant le 1er janvier 2016.

Il existe plusieurs autres branches dans lesquelles le dialogue social est plus serein. Pourtant, aucune négociation sur la complémentaire santé collective n’y a débuté. C’est le cas notamment dans l’Optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) qui rassemble 7 670 entreprises et 34 100 salariés ; dans la Fabrication du verre à la main (IDCC 1821) ; dans les Remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454), convention qui réunit 150 entreprises et 12 600 salariés ; chez le Personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275) qui regroupe 550 entreprises et 86 700 salariés ; dans l’Hôtellerie de plein air (IDCC 1631) qui rassemble 2 370 entreprises et 9 800 salariés ; ou dans la Production et transformation de papier-carton ( IDCC 1492, IDCC 1495, IDCC 700 et IDCC 707).

Dans chacune de ces branches, la complémentaire santé est considérée comme secondaire face aux autres sujets de négociation qui semblent plus urgents.

Dans les Organismes de formation (IDCC 1516) qui regroupent 7 370 entreprises et 73 600 salariés, la négociation en complémentaire santé est bloquée. Les organisations d’employeurs estiment les discussions précédentes, relatives à la prévoyance, ont été trop lourdes et trop difficiles. Ils refusent donc, pour ces raisons, d’entamer une négociation sur la complémentaire santé. Alors que la généralisation au 1er janvier 2016 se rapproche, l’absence de discussions dans plusieurs branches peut laisser penser qu’aucun accord ne verra le jour avant la date butoir.

Dans certaines branches plus petites, comme le Commerce des machines à coudre (IDCC 735), l’Industrie des cuirs et peaux (IDCC 207), le Vitrail (IDCC 1945), ou dans les branches localisées sur certaines parties du territoire comme les Mareyeurs-expéditeurs (IDCC 1589) ; l’absence de négociation au sujet de la complémentaire santé au niveau national s’explique soit par la simple inexistence du dialogue social, soit par l’absence d’organisation du dialogue social au niveau territorial.

Pour finir, certaines branches ne signent pas d’accord en complémentaire santé pour une autre raison. Par exemple, dans les Sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers (IDCC 2583), il existe déjà des accords d’entreprise.

Les contrats conclus avec les organismes assureurs sont jugés plutôt généreux par les partenaires sociaux. Ces derniers préfèrent ne pas signer d’accord de branche qui risquerait de déstabiliser des contrats jugés favorables.


LES BRANCHES QUI N’ENVISAGENT QUE DES ACCORDS MINIMAUX



Il est important de mentionner les branches dans lesquelles des négociations ont eu lieu et ont permis la signature d’un accord, mais à minima.

Dans la convention collective des Etablissements privés d’hospitalisation à but non lucratif (IDCC 29), ou dans celle des Casinos (IDCC 2257), les organisations d’employeurs ont privilégié des accords minimalistes afin de ne pas pénaliser les établissements dont la situation financière pourrait être fragile. Cette situation permet, à l’inverse, aux établissements dont les finances sont meilleures d’être plus libres dans leurs négociations.

S’agissant des Industries de carrières et de matériaux (IDCC 87, 135 et 211), ce sont les relations entre organisations patronales qui ont un impact négatif sur le dialogue social global. Cela se reflète dans la politique sociale de la branche qui est de moins en
moins généreuse : la complémentaire santé risque de se voir appliquer cette « règle » également. Cette situation se retrouve également dans les Bureaux d’études techniques et sociétés de conseil (IDCC 1486) qui regroupent 60 050 entreprises et 770 900 salariés : les partenaires sociaux ont des difficultés à trouver des points d’accord pour créer un régime de complémentaire santé qui soit ambitieux.

Dans les Pompes funèbres (IDCC 759), qui rassemblent 1 970 entreprises et 17 200 salariés, les relations sont également plutôt tendues entre les partenaires sociaux.
Toutefois, des débuts d’entente ont été constatés au sujet de la complémentaire santé, notamment sur les cotisations. Les prochaines négociations devraient permettre d’en savoir plus, mais il n’est pas impossible qu’un régime à minima soit créé.

Enfin, plusieurs autres branches d’activité sont à surveiller de près car leurs accords en complémentaire santé à venir pourraient aussi être des accords à minima.

C’est par exemple le cas dans le Commerce de détail non alimentaire (IDCC 1517) qui réunit 19 420 entreprises et 103 700 ou dans les Organismes du tourisme (1909) qui
regroupent 2 090 entreprises et 13 700 salariés.

Il reste encore 6 mois aux branches pour négocier et signer un accord relatif à la complémentaire santé collective.

Il est certain qu’en vue du 1er janvier 2016, les entreprises qui font partie des branches dans lesquelles la situation semble bloquée ont tout intérêt à négocier en interne un accord frais de santé.



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