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GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE

Par Utilisateur non trouvé | sept. 12, 2014

L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL : ANI

 

POUR QUI ?

 - Les entreprises qui ne disposent pas de couverture santé collective obligatoire.
- Les entreprises qui proposent déjà une couverture de santé collective et obligatoire avec des garanties inférieures à la couverture minimale où dont le financement est inférieur à 50% de la cotisation

QUOI ? 


 - Une couverture santé minimale pour tous les salariés - Prise en charge à hauteur de 50% par l'employeur  - Allongement de la portabilité à 12 mois pour tous
au 01/06/2014 pour la santé
au 01/05/2015 pour la prévoyance
Permet à un ancien salarié demandeur d'emploi de continuer à bénéficier des garanties santé et/ou prévoyance de l'entreprise pendant 12 mois maximum après son départ, sous certaines conditions.

AVANTAGES


 - Pour l'entreprise 
Les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales
La participation est déduite du résultat imposable (sous réserve du respect des dispositions prévues par l'article L242-1 du code la sécurité sociale, du décret du 9 janvier 2012 et arrêtés d'application).

- Pour le salarié
Une couverture sociale avec une participation à la cotisation par l'employeur à hauteur de 50% maximum (Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : financement par l'employeur d'au moins la moitié de la couverture minimale définie par décret).


QUAND ? 


01/07/2014
Si des accords de branche sont signés, ceux-ci détereminent les garanties assurées, les modalités du choix de l'assureur et le délai de mise en application au plus tard le 1er Janvier 2016.
A défaut d'accord de branche : mise en place de l'accord d'entreprise au plus tard le 1er janvier 2016. Les négociations débutent au sein des entreprises entre les dirigeants et les représentants du personnel. Si les négociations n'ont pas abouti ou si l'entreprise ne dispose pas de partenaires sociaux qui ont signé les négociations, les employeurs devront mettre en place la complémentaire santé obligatoire par décision unilatérale.

01/01/2016
APPLICATION DU NOUVEAU REGIME
Tous les salariés seront couverts par une complémentaire santé obligatoire et dont le financement est réparti entre l'employeur et le salarié, à hauteur de 50% minimum pour l'employeur.


POURQUOI MAINTENANT ? 


 - En anticipant la mise en place de votre contrat collectif santé, vous valorisez votre image d'employeur socialement responsable. Le 1er Janvier 2016, vos collaborateurs percevront cette démarche comme le simple respect d'une obligation.

- Parce que la motivation de vos salariés passe également par la prévoyance collective.

- Parce que le bien-être, la motivation et la fidélisation de vos salariés sont des facteurs déterminants de la santé de votre entreprise.



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Le Tiers Payant
 Grâce au réseau iSanté, reconnu sur l'ensemble du territoire national, aucune avance de fonds à prévoir.

Le Sport sur Ordonnance La mutuelle Just s'engage dans la prévention par le sport. Pour les personnes désireuses de préserver leur capital santé, la mutuelle rembourse les séances collectives et les bilans de santé dans son centre Just Moove et dans les structures labellisées "sport santé". 

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